1. CHAMP D’APPLICATION 1.1 Sauf accord dérogatoire express et préalable de notre Société (ci-après dénommée « CIPAM »), toutes les fournitures et toutes les prestations de services, travaux et interventions de toutes natures réalisées par CIPAM sont soumises, sans exception, aux présentes clauses et conditions générales (ci-après dénommées «Conditions Générales»), qui prévalent sur tout autre document du Client (ci-après dénommé le «Client»), et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 1.2 Toutes conventions particulières ou toutes dérogations à l’une des clauses des Conditions Générales doivent faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites. En ce cas, les clauses des Conditions Générales qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.
2. COMMANDES 2.1 Nos engagements sont limités aux documents validés par CIPAM. Par conséquent, nous ne sommes liés par les engagements pris par les membres de notre personnel, que sous réserve de leur confirmation écrite par CIPAM. 2.2 La nature, l’étendue et le prix des fournitures et des prestations (ci-après les «Fournitures et Prestations») réalisées par CIPAM pour le compte du Client sont précisées dans un document intitulé «Offre», établi par CIPAM sur la base des informations communiquées par le Client. 2.3 Le Client passe sa commande ou son bon pour accord sur la base de l’Offre. Toute commande doit être passée par écrit et doit, pour être valable, faire l’objet d’une acceptation de notre part sous forme d’un accusé de réception (ci-après l’«Accusé de Réception»). L’Offre fait partie intégrante de l’Accusé de Réception pour toutes ses dispositions non contraires à celles de l’Accusé de Réception. 2.4 L’Accusé de Réception et les présentes Conditions Générales constituent le Contrat (ci-après le «Contrat») régissant les relations entre CIPAM et le Client. Les dispositions de l’Accusé de Réception prévaudront sur toutes dispositions contraires des présentes Conditions Générales. 2.5 Sauf clause contraire, nos Offres nous engagent durant un délai maximum de 1mois à compter de leur établissement, renouvelables sur demande. 2.6 Les études, les tests sur échantillons, la fabrication de prototypes réalisés à la demande d’un Client mais qui n’aboutiraient pas à la conclusion d’un Contrat seront facturés au temps passé et aux frais engagés. 2.7 Les annulations de commande ne seront acceptées que dans les trois jours ouvrés suivant la réception du bon de commande ou du bon pour accord écrit, à condition qu’elles n’aient pas encore fait l’objet d’un Accusé de Réception de notre part. Si une commande est annulée passé ce délai ou après envoi de l’Accusé de Réception, nous nous réservons le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution totale ou partielle de la commande initiale, auxquels pourra s’ajouter une indemnité pour le préjudice direct et indirect subi par CIPAM. 2.8 Les modifications de commande seront soumises à avenant et acceptation écrite de notre part, selon les mêmes conditions que précédemment.
3. PRIX
3.1 Les prix sont fixés dans notre Offre et validés si besoin dans l’Accusé de Réception. 3.2 Les prix sont établis hors taxe (HT). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs sans préavis, selon l’évolution des tarifs constructeurs et l’origine des fournitures. 3.3 Le minimum de facturation est de 100€HT. 3.4 La participation aux frais de port et d’emballage est d’au minimum 20 €HT par expédition pour une livraison en France Métropolitaine. 3.5 La TVA applicable pour la livraison et la facturation en France Métropolitaine est au taux de TVA légale en vigueur. 3.6 Les prix mentionnés dans l’Offre ne comprennent pas : – les Fournitures et Prestations qui n’y sont pas expressément mentionnées, – les Prestations exécutées en dehors des heures ouvrées ou dans le cadre d’astreintes sauf dispositions contraires de l’Offre, – la rémunération due à CIPAM à la suite des modifications des Prestations telles que prévues dans l’Offre ou à la suite de la réalisation de Prestations additionnelles par CIPAM ne figurant pas dans l’Offre.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1 Les factures seront émises par CIPAM selon l’échéancier validé dans l’Offre, sauf si mentions différentes transmises dans notre Accusé de Réception, qui prévaut alors. 4.2 Le délai maximal de paiement est de 30 jours nets date de facturation. 4.3 Le règlement de nos factures s’effectue de préférence par virement sous le compte bancaire précisé sur la facture. 4.4 La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement. 4.5 En cas de règlement par traite, celle-ci doit être envoyée sous 8 jours à réception de la facture. 4.6 Lors d’une première Commande inférieure ou égale à 400€HT, le montant total de la commande doit être versé à la Commande. 4.7 Lors d’une première Commande supérieure à 400€HT, un acompte de 30% du montant de la commande doit être versé, puis le solde à 30 jours nets de facturation, suite à livraison. 4.8 Le cas échéant, les conditions de paiement précisées dans l’offre prévalent sur les conditions de ce paragraphe. 4.9 Aucun escompte ne sera pratiqué par CIPAM pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’une acceptation par CIPAM. L’intervention d’un organisme de crédit ne modifie pas ces conditions. 4.10 Sauf accord exprès, préalable et écrit de CIPAM, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de réalisation d’une Prestation ou à la défectuosité des services et les sommes que le Client doit à CIPAM au titre de la réalisation de Prestations. 4.11 En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance figurant sur celles-ci, des pénalités de retard courent de plein droit à compter du premier jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture, et sont calculées à un taux égal à 1.50% par mois. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 4.12 A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera égal à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, nous demanderons une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du Client. 4.13 Nous nous réservons le droit, en cas de défaut d’un paiement ou d’une fraction de celui-ci, à son échéance : – de prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les factures du Client, y compris de celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement, – de suspendre l’exécution de la commande concernée et/ou de toutes les commandes en cours avec le Client, – de demander les garanties de paiement que nous jugerons nécessaires, – de conserver, à titre d’indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts compensatoires.
5. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1 CIPAM s’engage à exécuter les Prestations telles que définies dans l’Accusé de Réception dans le respect des règles de l’art applicables et en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. 5.2 CIPAM fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de réalisation des Prestations indiqué dans l’Accusé de Réception. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CIPAM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas 30 jours ouvrés. En outre, la responsabilité de CIPAM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini ci-après au paragraphe 17. 5.3 Sauf disposition contraire et notamment sauf réserve mentionnée dans l’Accusé de Réception, le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du jour de l’Accusé de Réception de la commande et à la condition que le Client ait fourni toutes les données et toutes les fournitures nécessaires pour permettre à CIPAM l’exécution des Prestations. 5.4 Toute modification de la commande apportée par le Client et dûment acceptée par CIPAM au cours de l’exécution du Contrat donne lieu à une prolongation du délai de livraison dont la durée sera définie par CIPAM. 5.5 Les Prestations seront, le cas échéant, réalisées sur le site du Client mentionné dans l’Offre. 5.6 La fourniture des Prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’en informer préalablement CIPAM dans un délai raisonnable, étant précisé que cette modification pourra entraîner une augmentation du prix convenu et des frais supplémentaires à la charge du Client. 5.7 De même, en cas de demande particulière additionnelle du Client concernant les Prestations, dûment acceptées par écrit par CIPAM, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur offre préalablement acceptée par le Client. 5.8 Dans l’hypothèse où, à la demande du Client, l’exécution des Prestations serait suspendue, le Client sera redevable à l’égard de CIPAM d’une indemnité forfaitaire correspondant à 5% du prix du Contrat initial, à titre d’indemnisation de CIPAM pour son manque à gagner lié à la désorganisation de son planning.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CIPAM APPLICABLES A COMPTER DU 14 FEVRIER 2019 Page 2 / 3 Agence France-Nord : Tél. + 33 (0)1 64 65 27 36 / + 33 (0)7 87 01 83 82 Agence Maroc : CIPAFRICA – 295 Angle Bvd Abdelmoumen et Rue Persée – Résidence Au Abdelmoumen – Casablanca – Maroc Siège social : 9 rue Valentin Haüy – BP14 La Pardieu – 63064 CLERMONT-FERRAND – FRANCE Tél. +33 (0)4 73 26 95 16 – Fax. +33 (0)4 73 28 27 23 – contact@cipam.com www.cipam.com – SAS au capital de 127 000 € – APE 3320C – SIRET 392 931 143 00045 – TVA FR 68 392-931-143
6. LIVRAISON DE FOURNITURE 6.1 La livraison des fournitures au Client est réputée effectuée lors de leur mise à disposition dans la zone de chargement dans nos locaux. S’il a été convenu que le transport est organisé par CIPAM, les fournitures voyageront aux risques et périls du Client, le transfert des risques au Client intervenant à compter des opérations de chargement des fournitures dans le camion. 6.2 Toutes nos fournitures sur lesquelles nous sommes intervenus sont réputées être vendues ou restituées agréées. Le Client a la possibilité de venir les vérifier à ses frais avant leur expédition. 6.3 Faute d’instruction précise sur le mode d’acheminement et la destination des fournitures, nous agissons au mieux mais sans engager notre responsabilité. 6.4 Il appartient au Client, en cas d’avarie des fournitures livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute fourniture n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CIPAM, sera considérée acceptée par le Client.
7. SPECIFICATION POUR LA FOURNITURE D’ETIQUETTES SUR MESURE 7.1 Les tolérances admises à la livraison sont limitées à une tolérance par rapport aux quantités commandées : – +/-10% pour les commandes inférieures à 100 000 unités – +/-5% pour les commandes supérieures à 100 001 unités 7.2 Dans les limites de ces pourcentages, les quantités effectivement livrées seront facturées. 7.3 Compte tenu de certaines contraintes liées à des processus précis de fabrication, cette tolérance peut être portée à +/-20% sur la commande de produits spécifiques. Dans le cas où cette tolérance sera appliquée, il en sera fait mention expresse dans le devis et le client validera son accord par confirmation de commande. 7.4 Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 unités est tolérée ; toutefois, cette limite ne pourrait être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe
8. RECEPTION – RECLAMATIONS 8.1 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception. Aucun retour de fourniture ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de CIPAM. Les frais de retour seront pris en charge par le Client et ne seront remboursés par CIPAM que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par CIPAM. 8.2 Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CIPAM, le Client ne pourra demander à CIPAM que la remise en état ou le remplacement des articles concernés et/ou le complément pour combler les manquants à nos frais, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des fournitures par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. 8.3 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des fournitures ou des prestations concernées.
9. ASSURANCE – GARANTIE 9.1 L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par CIPAM couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des Fournitures et Prestations que CIPAM est chargée de réaliser conformément aux termes de l’Accusé de Réception et des présentes Conditions Générales. 9.2 Les matériels et équipements vendus (hors accessoires : câbles, têtes d’impression, batteries, puits, consommables …) par CIPAM bénéficient d’une garantie d’une durée de 1 an pièce et mains d’œuvre retour atelier à compter de leur date de livraison au Client. Cette garantie couvre la non-conformité des fournitures à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les fournitures et les rendant impropres à leur utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos fournitures. 9.3 Les développements et prestations vendus par CIPAM bénéficient d’une garantie d’une durée de six (6) mois après livraison ou installation, selon l’analyse définie, et si cette installation a été réalisée par CIPAM ou par des personnes en accord avec CIPAM (personnel du Client ou prestataire). 9.4 Lorsque CIPAM intervient en qualité de prestataire de services, notamment dans le cadre d’installation de matériel, CIPAM garantit uniquement les prestations qui ont été réalisées conformément aux spécifications techniques définies par le Client. 9.5 La garantie par CIPAM sera limitée à la remise en état ou au remplacement des fournitures défectueuses ou à la rectification des services jugés défectueux, au choix de CIPAM et dans les limites définies ci-après. 9.6 La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie. Aucune garantie ne s’appliquera dans les cas suivants, même partiellement : – Usure normale des fournitures, – Dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des fournitures concernées, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance, – Détérioration, destruction des fournitures ou accidents provenant de négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, – Utilisation anormale, notamment d’origine chimique, mécanique ou thermique résultant d’emploi non conforme aux caractéristiques des fournitures, – Intervention du Client ou d’un Tiers sur les fournitures sans autorisation préalable et expresse de CIPAM, – Déplacement des fournitures sans autorisation préalable et expresse de CIPAM. – La maintenance matérielle des postes informatiques sur lesquels sont installés les logiciels concernés par le contrat – Les interventions sur site et frais de déplacement inhérents. Ces dernières feront l’objet d’une facturation supplémentaire après l’établissement d’une offre et accord préalable du Client – La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle – Les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation – Les modifications à apporter au logiciel pour son utilisation sur un autre matériel que celui prévu – Sont exclues de la garantie les pertes d’exploitation du Client. 9.7 L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite émanant du Client, formulée pendant le délai de garantie et, si CIPAM en fait la demande, au renvoi en l’état des fournitures concernées à l’adresse indiquée par CIPAM. Le coût des opérations de démontage et de remontage des fournitures ainsi que le coût du transport des fournitures défectueuses sont à la charge du Client. En revanche, les frais de retour des fournitures réparées ou remplacées sont pris en charge par CIPAM. Les fournitures voyagent aux risques et périls du Client, le transfert des risques à CIPAM intervenant après déchargement des fournitures dans l’atelier de nos locaux.
10. ENGAGEMENTS DU CLIENT 10.1 Le Client reconnaît expressément que la bonne exécution des Prestations par CIPAM implique nécessairement une collaboration active et de bonne foi de sa part. Il s’engage donc : – à communiquer sans délai toute information, tout schéma, plan, donnée, étude, documentation utile à CIPAM pour l’exécution des Prestations ; – à informer sans délai CIPAM de toute difficulté existante ou potentielle, de toute modification ou évolution susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation des Prestations ; – à désigner un responsable de mission par projet, interlocuteur privilégié de CIPAM qui disposera de tous les pouvoirs de représentation du Client à l’égard de CIPAM ; – à faire le nécessaire afin que ses préposés impliqués dans l’exécution du Contrat participent aux réunions de travail ; – à permettre à nos équipes et, le cas échéant, à celles de nos sous-traitants, d’accéder à ses locaux aux heures ouvrées et à leur permettre d’utiliser ses équipements, le cas échéant avec l’assistance de ses salariés ; – à répondre au plus vite à toute question et/ou demande de validation et/ou demande d’avis de CIPAM, étant précisé que le délai de réalisation des Prestations par CIPAM pourra être reporté d’autant ; – dans l’hypothèse d’une intervention sur le site du Client, à communiquer à nos équipes et, le cas échéant, aux équipes de nos sous-traitants, toutes informations relatives aux règles applicables sur le site d’intervention du Client, en particulier les règles d’hygiène et de sécurité, et à prendre toutes les mesures, remettre tous équipements afin de prévenir et éliminer les risques pour les équipes de CIPAM et de nos sous-traitants. 10.2 Il est expressément convenu que la mise à disposition par le Client de locaux, d’équipements, et de personnels au profit de CIPAM ou de ses sous-traitants en vue de la réalisation des Prestations ainsi que la consommation de tous flux dans ce cadre ne pourront pas faire l’objet d’une facturation par le Client à CIPAM. Par ailleurs, le Client s’engage à supporter les gênes qui pourraient être occasionnées lors de l’exécution des Prestations sur son site, en particulier les arrêts de production, et renonce à toute indemnisation à ce titre.
11. RESPONSABILITE Durant la période de garantie, CIPAM répond de la conformité des Prestations aux spécifications fournies par le Client et figurant dans l’Accusé de Réception. En cas de défaut résultant de fautes ou d’omissions de notre part, dûment prouvées, nous nous engageons à apporter toutes les corrections nécessaires. Cependant, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. CIPAM n’est pas non plus responsable des défauts, omissions ou dommages résultant des décisions du Client, en particulier du choix d’un équipement au sujet duquel nous n’avons pas été consultés ou qui a fait l’objet d’observations défavorables de notre part. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CIPAM APPLICABLES A COMPTER DU 14 FEVRIER 2019 Page 3 / 3 Agence France-Nord : Tél. + 33 (0)1 64 65 27 36 / + 33 (0)7 87 01 83 82 Agence Maroc : CIPAFRICA – 295 Angle Bvd Abdelmoumen et Rue Persée – Résidence Au Abdelmoumen – Casablanca – Maroc Siège social : 9 rue Valentin Haüy – BP14 La Pardieu – 63064 CLERMONT-FERRAND – FRANCE Tél. +33 (0)4 73 26 95 16 – Fax. +33 (0)4 73 28 27 23 – contact@cipam.com www.cipam.com – SAS au capital de 127 000 € – APE 3320C – SIRET 392 931 143 00045 – TVA FR 68 392-931-143 S’il est reconnu au bénéfice du Client un droit à réparation des préjudices subis résultant des fautes de CIPAM et/ou de celles nos préposés et/ou de celles de nos sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat, le montant total des dommages et intérêts que CIPAM pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au prix hors taxes global des Prestations figurant dans l’Accusé de Réception, sans pouvoir excéder Cinquante Mille Euros (50.000 €). CIPAM ne pourra en aucun cas être responsable des préjudices indirects subis par le Client. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un Tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Lorsque la vente porte sur des fournitures, le Client deviendra propriétaire des fournitures après complet paiement de leur prix. Le paiement sera réalisé à l’encaissement effectif du prix, qui s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne vaudra pas paiement. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les fournitures, mais il ne peut ni les donner en gage ni accorder à des Tiers des garanties complémentaires sur ceux-ci. En cas de non-paiement d’une facture de fournitures par le Client, celui-ci devra, à première demande de CIPAM faite par lettre recommandée avec Accusé de Réception, et sans préjudice de l’exercice de tous autres droits que CIPAM pourrait détenir, restituer les fournitures impayées en parfait état (fonctionnement, aspect, emballage…), à ses frais et risques. CIPAM pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de ses fournitures impayées et détenues par le Client, y compris chez un Tiers dépositaire de ces fournitures. Les fournitures inventoriées seront présumées être celles non encore payées. Le Client s’engage à aviser immédiatement CIPAM de tout état de cessation des paiements ou en cas de sauvegarde de justice, de mandat ad hoc ou de procédure prévue par la loi sur les procédures collectives dont il ferait l’objet. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un Tiers, le Client sera tenu d’en aviser CIPAM immédiatement. Les fournitures livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans les conditions des articles L.621-122 et L.621-124 du Code de commerce. Enfin, en cas de récupération de fournitures, CIPAM ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de ces fournitures dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait le Client.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE 13.1 CIPAM restera propriétaire exclusive de la technologie et du savoir-faire, breveté ou non, ainsi que de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle développés par CIPAM et, le cas échéant, ses sous-traitants, dans le cadre de l’exécution du Contrat. 13.2 CIPAM concède seulement au Client, un droit d’utilisation de ladite technologie, dudit savoir-faire ou desdits droits en contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu pour les Prestations. 13.3 Le Client s’interdit donc, sous peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites études, desdits dessins, modèles, prototypes, concepts, idées, études, documents et informations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CIPAM, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 13.4 Le document « Offre » est strictement confidentiel. Il ne peut être divulgué en tout ou en partie à un Tiers, par quelque moyen et à quelque fin que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de CIPAM.
14. SOUS-TRAITANCE CIPAM pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. En tout état de cause, CIPAM demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ces dernières par ses sous-traitants.
15. NON-SOLLICITATION Sauf consentement écrit préalable de CIPAM, le Client s’interdit, pendant toute la durée d’exécution des Prestations et au-delà pour une période d’un(1) an, de solliciter ou d’engager directement ou indirectement toute personne occupant des fonctions salariées au sein de CIPAM. En cas de violation de cette interdiction, le Client s’engage à verser à CIPAM, à titre d’indemnisation du préjudice subi (à savoir notamment, mais non-seulement, de la perte du savoir-faire, des dépenses de recrutement, des frais de formation etc.), un montant forfaitaire correspondant à la somme des douze derniers salaires bruts perçus par le salarié concerné au sein de CIPAM.
16. CONFIDENTIALITE 16.1 Toute information communiquée entre CIPAM et le Client, ci-après dénommés « la ou les parties », en application du Contrat sera considérée et traitée comme confidentielle par la partie qui la reçoit sous réserve que cette information soit clairement identifiée comme confidentielle, soit par écrit, soit oralement confirmé par écrit (ci-après dénommées les «Informations»). 16.2 Chacune des parties s’engage à : – ne divulguer les Informations qu’à ceux de ses conseils, représentants, dirigeants, ou employés directement impliqués dans la réalisation des Prestations et auxquels ces Informations sont strictement nécessaires, – faire le nécessaire afin de garantir la confidentialité des Informations transmises par l’autre partie, notamment en soumettant ses conseils, représentants, dirigeants, ou employés à un engagement de confidentialité. 16.3 Sauf interdiction expresse du Client, CIPAM est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le Client, en termes généraux et à l’exclusion des informations confidentielles.
17. RESILIATION Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’une ou l’autre des parties, le Contrat ne pourra être résilié de plein droit, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception à la partie défaillante, que dans les cas suivants : – Par le Client, en cas de non-respect par CIPAM d’une obligation substantielle lui incombant au titre du Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Le Client sera alors tenu de payer à CIPAM les Prestations déjà réalisées par CIPAM et les frais supportés par celle-ci dans le cadre de l’exécution des Prestations et non compris dans le prix. – Par CIPAM, en cas de non-respect par le Client d’une obligation substantielle lui incombant au titre du Contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Le Client sera alors tenu de payer à CIPAM : – les Prestations déjà réalisées par CIPAM, – les frais supportés par celle-ci dans le cadre de l’exécution des Prestations et non compris dans le prix, – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de résiliation correspondant au solde du prix hors taxes des Prestations que CIPAM aurait été en droit de facturer si le Contrat n’avait pas été résilié. – La résiliation anticipée du Contrat pour toute autre cause est interdite. Si toutefois le Client résilie le Contrat en dehors du cas prévu ci-dessus, il sera tenu d’indemniser CIPAM de l’ensemble de son préjudice, sans que cette indemnisation puisse être inférieure au solde du prix hors taxes des Prestations que CIPAM aurait été en droit de facturer si le Contrat n’avait pas été résilié.
18. FORCE MAJEURE Les cas de grèves et blocages, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement de fournitures, en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production de nos fournisseurs, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des fournitures et, d’une manière générale, tout événement indépendant de notre volonté et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de notre part ayant pour effet d’empêcher ou de retarder les Prestations constituent des cas de force majeure qui dégagent CIPAM de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.
19. DROIT APPLICABLE – LITIGES Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français. TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS CONCLUS PAR NOTRE SOCIETE EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Les présentes conditions générales sont établies en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
